Fichepratique

Financer un projet avec une autre collectivité territoriale

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Référence : 6452

L'essentiel par l'éditeur

Depuis la loi n° 2010-1563, les collectivités territoriales doivent assurer une participation minimale de 20 % au financement de leurs projets d'investissement. Des dérogations existent pour certains projets, comme ceux liés à la rénovation urbaine ou aux calamités publiques. Depuis 2015, le non-cumul des subventions départementales et régionales est en vigueur, sauf exceptions. Les fonds de concours intercommunaux permettent de financer des équipements, avec des règles comptables précises à respecter.

  • Quelles sont les règles de participation minimale au financement des projets par les collectivités territoriales ?
  • Quelles dérogations existent pour le non-cumul des subventions départementales et régionales ?
  • Comment fonctionnent les fonds de concours dans le cadre intercommunal ?

La réalisation d’un projet structurant par une collectivité nécessite souvent l’appui financier d’une autre collectivité territoriale. Une collectivité ou un établissement fait ainsi régulièrement appel au conseil départemental ou au conseil régional pour trouver des financements complémentaires.

Toutefois, afin de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a limité ces cofinancements, appelés également financements croisés.

L’objet de cette fiche est de permettre d’appréhender les différents mécanismes de financement de projet entre collectivités, les différents montages financiers possibles et les règles qui s’imposent aux collectivités bénéficiaires.

1.

Assurer une participation minimale au financement du projet

Depuis l’adoption de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 , toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains, agences départementales) maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale au financement de ce projet.

Cette participation minimale est fixée à 20 % des financements apportés par les personnes publiques. Ce principe s’applique uniquement aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sous réserve de l’application de cette règle des 20 % de participation, les collectivités territoriales et leurs EPCI restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences.

Pour les opérations menées dans le cadre...

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